Logement proprietaire - Demande d'attestation d'assurance

<head>

{{Vos coordonnées}} 
{{Votre Adresse}}

{{Code Postale Ville}}

<o:p></o:p>

{{Nom
du destinataire}}

{{Adresse}}

{{Code
Postale Ville}}

Objet :     Demande dattestation dassurance

<o:p></o:p>

{{lieu}},
le {{date}}

<o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Monsieur,

<o:p></o:p>

Lors de l'état des lieux et la
remise des clés, je vous ai demandé de me fournir un justificatif d'assurance
pour le logement que vous me louez au {{précisez l'adresse complète}}.

<o:p></o:p>

A ce jour, vous n'avez toujours
pas donné suite à ma demande.

<o:p></o:p>

C'est pourquoi, par la présente,
je porte à votre connaissance les termes de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui
régit notre contrat.

<o:p></o:p>

Article 7 (Loi n° 89-462 du 6
juillet 1989) - " Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques
dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la
remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification
de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de
l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de
plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne
produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce
commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent
paragraphe."

<o:p></o:p>

J'attire votre attention sur le
fait que faute de régularisation de votre part dans le délai d'un mois, le
contrat de location sera résilié de plein droit.

<o:p></o:p>

Afin d'éviter un tel désagrément,
je vous invite à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour être tout à
fait en règle avec ces dispositions.

<o:p></o:p>

Dans cette attente, veuillez
agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

<o:p></o:p>

Signature

<o:p></o:p>

{{prénom et nom}}

</div>

</body>

</html>

Lettre administration

Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

Curriculume Vitae

Logement proprietaire - Demande d'attestation d'assurance